Pour les contrats d’un montant supérieur à 5 000 euros HT, le Code du travail impose aux acheteurs publics de réclamer à leurs sous-traitants, à la conclusion du marché puis tous les six mois, un certain nombre de documents, dont la fameuse « attestation de vigilance ».
En effet, en vertu de l’article D. 8222-5 du Code du travail, les sous-traitants doivent remettre une « attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale. » Une simple attestation sur l’honneur n’est pas suffisante…
Un pouvoir adjudicateur qui ne respecte pas son obligation de solliciter ces documents sera sanctionné d’une solidarité financière, en cas de détection de travail dissimulé par exemple. Il pourra ainsi être appelé à payer les impôts, taxes et cotisations obligatoires, ainsi que les rémunérations et les indemnités dus par son sous-traitant. Cette sanction lui sera appliquée d’office, dès qu’un procès-verbal pour travail dissimulé est dressé par l’Inspection du travail.
