Les acheteurs publics doivent s’assurer de la réalité de l’exclusivité.

Les acheteurs publics doivent s’assurer de la réalité de l’exclusivité.

By In Marché négocié On 14 janvier 2019


En juillet 2015, l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris (AP-HP) a conclu, sur le fondement d’une exclusivité de la société X, un marché négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence avec ladite entreprise, pour la maintenance, la télémaintenance et la fourniture de pièces détachées des laveurs-désinfecteurs d’instruments. La société Steam France, considérant qu’il n’y avait pas d’exclusivité car elle aurait pu réaliser les prestations du marché, conteste le marché devant les tribunaux.

Les juges vont constater d’une part que des prestations identiques ont déjà été attribuées à la société Steam France. D’autre part, ils vont aussi relever que le certificat d’exclusivité fourni par la société X ne permettait pas de déterminer « la période au cours de laquelle cette exclusivité se serait appliquée, ni s’il a été communiqué à l’AP-HP au moment de la détermination du mode de passation du marché litigieux ». L’exclusivité n’étant pas avérée, la procédure était irrégulière et l’annulation du marché a été prononcée.

CAA Paris, 11 décembre 2018, « Société Steam France », n° 17PA01588

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