Les acheteurs publics n’ont pas à préciser les modalités de leurs tests.

Les acheteurs publics n’ont pas à préciser les modalités de leurs tests.

By In Dossier de consultation des entreprises (DCE), Non classé On 1 juillet 2019


Dans le cadre d’un appel d’offres d’une chambre d’agriculture pour la fourniture de boucles d’identifications d’animaux, un des sous-critères de la valeur technique était « la facilité d’utilisation du matériel », évalué suite aux tests des échantillons, sans plus de détails… Un candidat évincé (titulaire sortant), ayant découvert au moment de la réalisation des essais, qu’ils se faisaient sur du carton et non sur des oreilles d’animaux, a contesté cette procédure arguant que le résultat était faussé par ces modalités, qui plus est, non annoncées aux candidats.

Le juge va rejeter cet argument, estimant que la société requérante « n’établit pas qu’elle aurait été conduite à modifier le contenu de son offre si elle avait été informée que les tests seraient réalisés, non en condition réelle de pose, à supposer cette hypothèse réaliste, mais sur du matériau inerte, tel que du carton. Il n’apparait pas, dès lors, que la chambre d’agriculture aurait manqué à ses obligations de publicité et de transparence en ne communiquant pas les modalités précises de réalisation de ces tests ». Cette décision semble critiquable, puisqu’elle admet que les acheteurs n’ont pas à communiquer les modalités de réalisation de ces tests aux candidats. A suivre donc…

TA Dijon, 26 juin 2019, « Sté Allflex Europe », n°1901616

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