Les acheteurs publics peuvent exiger des certificats de qualification.

Les acheteurs publics peuvent exiger des certificats de qualification.

By In Candidature On 11 septembre 2018


Dans le cadre d’un marché de travaux du département des Yvelines, pour la restructuration et d’extension du Lycée franco-allemand de Buc, ladite collectivité exigeait des candidats la détention de certificats de qualification Qualibat. La candidature d’un groupement a été écartée au motif qu’il n’apportait pas la preuve qu’il disposait des capacités suffisantes requises pour les travaux…

Le Conseil va confirmer que « les niveaux minimaux de capacités exigés par le pouvoir adjudicateur à l’appui des candidatures n’étaient pas manifestement disproportionnés au regard de l’objet du marché et de la nature des prestations à réaliser ». Le groupement en question n’ayant pas démontrer qu’il disposait de niveaux de capacités ou de références équivalentes aux certificats de qualification, c’est à bon droit que sa candidature a été évincée.

Conseil d’État, 25 mai 2018, « société L’Atelier des compagnons (ADC) » , n° 417869

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