Dans le cadre d’une consultation lancée en 2013 par la ville de Landau (Rhénanie-Palatinat, Allemagne) pour ses services postaux, conformément à la loi du land, il était imposé aux candidats de respecter un salaire minimum de 8,70 euros brut par heure. La société RegioPost a refusé de s’engager à payer ce salaire minimal et a vu son son offre rejetée. Elle conteste alors son éviction devant les tribunaux.
Le Tribunal régional supérieur de Coblence a interrogé la Cour de Justice Européenne sur cette question. Celle-ci va juger qu’une entreprise peut effectivement être exclue d’un marché public si elle refuse d’appliquer un salaire minimal. Elle justifie cette exigence par plusieurs considérations :
– elle est admise puisqu’elle se rapporte à l’exécution du marché et vise des considérations sociales ;
– elle est transparente, puisqu’elle a été clairement indiquée dans les pièces du marché ;
– elle est compatible avec la directive sur le détachement de travailleurs ;
– elle peut être justifiée par l’objectif de protection des travailleurs.
