Dans le cadre d’une question ministérielle, M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) demande au ministère de l’Intérieur « si la sélection des candidats par analyse d’un cas pratique est régulière en tant qu’elle revient faire juger des compétences d’un professionnel par des personnes ne justifiant pas de qualités ou compétences particulières à cet effet ».
Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance (qui devrait s’appliquer à l’ensemble des marchés) : « l’exigence formulée par certains acheteurs de produire une réponse à un cas pratique donné, dans le cadre de la passation de marchés publics de prestations intellectuelles, peut régulièrement être mise en œuvre pour analyser des offres. Une telle méthode permet à l’acheteur d’apprécier la valeur technique des offres remises par les soumissionnaires et de mesurer leurs capacités professionnelles ».
Question écrite n° 09683 ; Réponse publiée dans le JO Sénat du 24/09/2020
