Le 25 novembre dernier, le Parlement a trouvé un accord sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. L’article 27 de ce texte autorise le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, toute mesure nécessaire à la transposition de la directive 2014/24/UE, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics. Ainsi, c’est quasiment certain, les directives européennes vont être transposées en France dans le courant 2015.
Certaines mesures de ces nouvelles directives ont d’ores-et-déjà été intégrées, en urgence, par le décret n° 2014-1097, portant mesures de simplification, entré en vigueur le 1er octobre 2014.
Trois principales mesures ont été intégrées par ce texte :
– l’encadrement du chiffre d’affaires minimum exigé par les acheteurs publics ;
– l’allègement des dossiers, avec l’espace de stockage numérique et le « dites-le nous une fois » ;
– un nouveau type de contrat : le partenariat d’innovation.
Quels dispositifs restent-ils encore à intégrer dans le code des marchés publics en 2015 ?
Parmi les points les plus importants à souligner, l’on peut citer :
– la meilleure détection des offres anormalement basses ;
– la réduction des délais de réponse pour les procédures formalisées ;
– l’élargissement du recours à la procédure négociée ;
– la mise en avant des considérations sociales et environnementales ;
– l’obligation de réponse par voie électronique.
Pour une information complète sur les apports des nouvelles directives européennes « marchés publics », la Commission européenne a publié 11 fiches explicatives, consultables en cliquant ici.
Et ce n’est pas fini ! Cerise sur le gâteau, clôturant un colloque sur la transposition des directives, Pierre Moscovici a annoncé que le gouvernement souhaite regrouper en un seul texte les règles relevant du Code des marchés publics et celles issues de l’ordonnance du 6 juin 2005.
L’objectif est donc de réaliser pour 2015 un « Code de la commande publique » regroupant l’ensemble des textes applicables aux contrats publics. Une année qui s’annonce donc animée !
