L’hôpital de Saint-Valéry-sur-Somme a lancé en 2007 une consultation pour la conception et la construction d’une maison d’accueil spécialisée. Un candidat non retenu a engagé un recours, contestant l’imprécision de l’un des critères de jugement.
En effet, le règlement de la consultation prévoyait un critère de qualité architecturale et environnementale, pondéré à 25 %. Toutefois, dans le dossier, l’hôpital ne mentionnait que quelques indications succinctes sur cet aspect environnemental et architectural…
La Cour Administrative d’Appel a jugé qu’ « en donnant à ce critère une place importante sans fournir, dans les documents de consultation et contractuels, d’indication suffisante sur ses attentes en la matière » […] « le critère relatif à la qualité architecturale, environnementale, d’ambiance et de vie pour les résidents lui a conféré en l’espèce une liberté de choix discrétionnaire ».
CAA de Douai, 19 avril 2012, HOPITAL LOCAL DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME, n°11DA00142
