C’est la question qui a été posée par un député, Fabrice Verdier, suite à la lecture d’un marché public au sein duquel ne figurerait pas une durée d’exécution mais des délais d’exécution déterminés par la survenance d’événements.
D’abord, le ministère rappelle que si « l’acheteur public peut laisser aux candidats le soin de fixer cette date d’achèvement, il lui appartient, néanmoins, d’encadrer cette faculté en fixant, par exemple, une date butoir ou une fourchette de dates possibles pour l’échéance du marché ».
Ensuite, il précise que « la date d’achèvement des prestations peut, soit prendre la forme d’une date précise (jj/mm/aaaa), soit correspondre au terme d’un délai d’exécution déterminé et dont le point de départ doit être clairement défini dans le marché (x mois à compter de la date de notification du marché ou de la survenance d’un événement comme l’émission d’un ordre de service ou la réception de prestations données). »
Enfin, pour répondre clairement à la réponse du député, le ministère conclut qu’un marché public « dont la durée serait définie en fonction de la seule survenance d’événements explicitement désignés, sans qu’un délai d’exécution précis ou prévisionnel ne soit fixé, méconnaîtrait les principes ci-dessus énoncés et les règles de la commande publique. »
Question n° 32665 ; Réponse publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 13/08/2013
