Les écarts de la notation sur les prix peuvent être « maximisés »…

Les écarts de la notation sur les prix peuvent être « maximisés »…

By In Critères de jugement On 4 février 2019


Dans le cadre d’une consultation du département de la Haute-Corse, deux critères étaient utilisés : le prix (70 %) , et la valeur technique (30 %). Jusque-là c’est classique, mais la méthode de notation utilisée par l’acheteur élevait au cube le prix des offres dans le but de maximiser l’écart de note… Un candidat non retenu a introduit un recours, soulignant notamment que cette pratique était de nature à priver de leur portée les critères de jugement des offres ou à neutraliser leur pondération.

Les juges vont considérer que « Si la méthode de notation retenue élevait au cube le prix des offres dans le but de maximiser l’écart de note lié à la différence de prix de celles-ci, il résulte de la combinaison de cette méthode de notation et de la pondération des critères que plusieurs configurations d’offres permettaient, en théorie, au candidat qui n’était pas le moins-disant d’emporter le marché avec une offre d’une valeur technique supérieure à celle du candidat le moins-disant. Cette méthode ne conduisait dès lors pas à l’élimination automatique de l’offre la plus onéreuse et n’avait pour effet ni de priver de leur portée les critères de sélection, ni de neutraliser leur pondération, ni de permettre la sélection d’une offre qui ne soit pas économiquement la plus avantageuse ».

CAA Marseille, «département de la Haute-Corse», 10/12/2018, n° 17MA04883

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