De quoi parle-t-on ?
La mobilité entre les secteurs public et privé désigne le passage professionnel d’un agent d’un secteur à l’autre — soit lorsqu’un agent public rejoint une entreprise privée, soit lorsqu’une personne venant du privé intègre la fonction publique.
Elle peut concerner aussi bien un changement temporaire (détachement, mise à disposition) que définitif (démission, embauche).
Ces mobilités peuvent enrichir les compétences des deux sphères, mais elles soulèvent des enjeux importants de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts, notamment dans les domaines sensibles comme les marchés publics.
Ce que montre le rapport
Le rapport de la Cour des comptes, publié en mai 2025, évalue cinq ans d’application de la loi du 6 août 2019, qui encadre ces mobilités. Voici les principaux constats :
Les mobilités entre public et privé sont rares : environ 10 000 personnes par an, sur les 500 000 mouvements enregistrés chaque année dans la fonction publique.
Elles concernent surtout les hauts cadres ou les agents contractuels, dont le nombre augmente.
Le contrôle déontologique est assuré par la HATVP (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique), surtout dans la fonction publique d’État.
Les contrôles sont quasiment inexistants dans la fonction publique hospitalière, et encore inégalement appliqués dans la territoriale.
La plupart des avis de la HATVP sont favorables avec réserves (77 %), permettant la mobilité sous conditions.
Recommandations principales
La Cour recommande notamment de :
Mieux recenser les mobilités ;
Renforcer les contrôles dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale ;
Exiger des agents qu’ils s’engagent par écrit à respecter les obligations post-départ ;
Clarifier les règles pour les rendre plus lisibles par les agents et les employeurs.
Pourquoi cette information est utile à tout candidat à la commande publique
Comprendre le cadre de ces mobilités est essentiel pour toute entreprise ou professionnel en lien avec la commande publique. Voici pourquoi :
Elle garantit une concurrence équitable : les règles déontologiques empêchent qu’un ancien agent public utilise ses fonctions passées pour avantager une entreprise dans un appel d’offres.
Elle sécurise les recrutements : une entreprise souhaitant embaucher un ancien agent public doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interdiction d’intervenir auprès de son ancienne administration. C’est aussi une garantie pour l’image et la conformité de l’entreprise.
Elle favorise l’anticipation des risques : en connaissant les dispositifs de contrôle (réserves, incompatibilités), un candidat peut mieux évaluer les conditions de ses relations commerciales avec l’administration.
Elle valorise les bonnes pratiques : les entreprises respectueuses des règles déontologiques sont plus crédibles et mieux perçues par les donneurs d’ordre publics.
Cette réglementation assure un juste équilibre entre la liberté de circuler entre les deux sphères et la protection de l’intégrité du service public. Pour les acteurs économiques, c’est un cadre à connaître, respecter… et valoriser.
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