La notion de « pouvoir adjudicateur » est la notion utilisée en Europe pour désigner un acheteur public.
Il existe deux types de pouvoir adjudicateur.
Les plus connus sont :
– l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial,
– les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
Ces organismes sont soumis au Code des marchés publics.
De nombreux autres organismes sont aussi soumis à la réglementation des marchés publics.
Ce sont par exemple les SEM, SA d’HLM, GIP, EPIC, associations loi 1901, Banque de France, SNCF, etc…
Ces organismes ne sont pas soumis au CMP, à l’Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.
La DAJ vient de publier sur son site huit tableaux récapitulatifs des obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par l’Ordonnance de 2005.
