Les pénalités de retard peuvent-elles être un critère de jugement?
By Benjamin Delibiot In Pénalités et primes On 2 octobre 2017
Dans le cadre d’une consultation de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais (91), la procédure prévoyait que le critère « valeur technique » était décomposé en sous-critères, dont l’un d’eux était relatif aux pénalités pour dépassement du délai. Ainsi, la note de 10 points était attribuée à l’entreprise qui proposait la pénalité la plus importante. Un candidat non retenu conteste ce sous-critère.
Les juges vont valider ce critère de jugement, estimant qu’il « tend à mesurer la capacité technique de l’entreprise à respecter des délais d’exécution prévus dans les documents contractuels et n’est pas sans lien avec la pertinence des moyens techniques qu’elle entend mettre en œuvre pour respecter les délais de réalisation du marché ».
CAA de VERSAILLES, 22/06/2017, « Communauté de Communes de l’Arpajonnais », n° 15VE02147
