Les pénalités de votre lot sont dues même si le délai global a été respecté.

Les pénalités de votre lot sont dues même si le délai global a été respecté.

By In Pénalités et primes On 8 janvier 2019


Les marchés publics prévoient en règle générale des pénalités de retard au cas où les prestations ne sont pas exécutées dans le délai imposé. En cas de retard, vous avez deux possibilités pour tenter de les limiter :
1) demander à l’acheteur de renoncer à leur application. Pour ce faire, deux possibilités s’offrent à eux : conclure un avenant afin de reporter les délais d’exécution ou prononcer votre exonération par délibération interne ;
2) demander au juge administratif d’abaisser le montant de vos pénalités dans l’hypothèse où celles-ci atteignent un montant manifestement excessif par rapport au montant global du marché.

Ce sont les deux seuls leviers possibles. En effet, l’hypothèse que le marché (au global) ait été effectué dans les délais n’est pas un motif d’annulation. C’est ce qu’ont récemment affirmé la CAA de Nancy : le titulaire d’un lot qui n’a pas respecté le délai d’exécution de ses prestations peut être sanctionné alors même que le délai de l’ensemble des lots du marché a été respecté…

CAA de Nancy, 4 décembre 2018, « société DP Construction », n° 17NC02263

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