Les pénalités s’appliquent même en l’absence de préjudice pour l’acheteur.

Les pénalités s’appliquent même en l’absence de préjudice pour l’acheteur.

By In Pénalités et primes On 4 décembre 2019


Vous le savez déjà car nous vous avons déjà évoqué dans plusieurs articles, en application de l’article 1152 du Code civil, le juge administratif se reconnaît le pouvoir de réduire les pénalités de retard dans l’hypothèse où celles-ci atteignent un montant manifestement excessif par rapport au montant global du marché. Ainsi, dans un jugement « OPHLM de Puteaux », le juge administratif ont considéré que le montant appliqué était manifestement excessif puisqu’il représentait 56,2 % du montant global du marché. Le montant des pénalités fut abaissé à 24%.

Il est donc possible de demander aux juges d’abaisser le montant des pénalités si celui-ci s’avère « manifestement excessif ». Mais est-il possible aussi de le faire si l’on peut prouver que l’acheteur n’a subi aucun préjudice du fait de notre retard? C’est ce qu’a tenté une société dans le cadre d’un litige avec l’office public de l’habitat (OPH) de la ville de Saintes. Les juges y ont clairement répondu par la négative.

CAA de Bordeaux, OPH de la ville de Saintes », 6 novembre 2019, n° 17BX03611

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