Dans le cadre d’un appel d’offres de travaux lancé par Côte d’Azur Habitat, le préfet des Alpes-Maritimes, exerçant ses prérogatives de contrôle des marchés publics formalisés, a engagé un déféré afin de faire annuler la procédure.
Ce dernier estimait que l’avis de publicité, paru au BOAMP et au JOUE, était incomplet et que ce vice portait atteinte au principe de libre accès à la commande publique.
Les juges ont confirmé que :
–« la durée prévue de l’accord-cadre, la valeur totale des travaux estimée pour toute la durée de l’accord-cadre ainsi que […] la valeur et la fréquence des marchés à passer » sont des informations obligatoires ;
–« la mention des fourchettes indicatives non contractuelles des montants […] dans le règlement de consultation […] n’ont pas permis de connaître les besoins de la personne publique et ainsi l’étendue du marché ».
Cour administrative d’appel de Marseille, 28 novembre 2012, « Côte d’Azur Habitat », n°10MA01413
