Dans le cadre d’un marché de formation dans le domaine de la sécurité, Pole Emploi s’est trompé dans le paiement des factures, versant à son titulaire presque 45.000 euros de trop. S’apercevant de son erreur, et face au refus de l’entreprise de rendre cette somme, Pole Emploi a saisi les tribunaux.
Les juges vont d’abord constater que Pole Emploi n’ayant émis aucune réserve, ni procéder à une quelconque réfaction, « le décompte des prestations de formation doit, dès lors, être regardé comme devenu définitif, à la date à laquelle Pôle emploi les a payées », puis ils vont rappeler « qu’un tel décompte ne peut plus être révisé, en vertu de l’article 1269 du code de procédure civile, qu’en cas d’erreur matérielle, d’omission, de faux ou de double emploi ».
« Donner, c’est donner. Reprendre, c’est voler« . Pole Emploi l’aura appris à ses dépends…
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 31 décembre 2014, « Pôle emploi Limousin », N° 13BX00823
