Les sommes versées par erreur n’ont pas à être restituées.
By Benjamin Delibiot In Publicités On 23 février 2015
Dans le cadre d’un marché de formation dans le domaine de la sécurité, Pole Emploi s’est trompé dans le paiement des factures, versant à son titulaire presque 45.000 euros de trop. S’apercevant de son erreur, et face au refus de l’entreprise de rendre cette somme, Pole Emploi a saisi les tribunaux.
Les juges vont d’abord constater que Pole Emploi n’ayant émis aucune réserve, ni procéder à une quelconque réfaction, « le décompte des prestations de formation doit, dès lors, être regardé comme devenu définitif, à la date à laquelle Pôle emploi les a payées », puis ils vont rappeler « qu’un tel décompte ne peut plus être révisé, en vertu de l’article 1269 du code de procédure civile, qu’en cas d’erreur matérielle, d’omission, de faux ou de double emploi ».
« Donner, c’est donner. Reprendre, c’est voler« . Pole Emploi l’aura appris à ses dépends…
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 31 décembre 2014, « Pôle emploi Limousin », N° 13BX00823
