Dans le cadre d’un appel d’offres de l’EHPAD d’Audincourt pour la construction d’une maison de retraite, celui-ci a omis de mentionner les voies de recours dans l’avis de publicité et n’a pas respecté le délai de « standstill ».
Sur ces motifs, un candidat non retenu a saisi les juges, demandant l’annulation de la procédure.
Le Conseil d’État va rappeler que « l’obligation pour le pouvoir adjudicateur, d’une part, de mentionner les voies et délais de recours contre la procédure de passation dont disposent les candidats à l’attribution d’un marché et, d’autre part, de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l’offre d’un candidat et la signature du marché, vise seulement à permettre aux candidats évincés de saisir utilement le juge du référé précontractuel ». Il en conclut que « les vices tenant tant à l’absence de mention de ces voies et délais de recours qu’au non-respect de ce délai de suspension n’affectent pas la validité du contrat et ne sauraient, en conséquence, justifier son annulation ou sa résiliation ».
Conseil d’État, 3 décembre 2014, « EHPAD d’Audincourt », N° 366153
