Dans le cadre d’une consultation lançee par la commune de Saint Maur des Fossées, un candidat ayant des liens avec un élu a été directement éxclu, sans attendre la tenue de la Commission d’Appel d’Offres.
Ladite entreprise a alors contesté sa mise à l’écart.
L’article 432-12 du Code pénal définit ainsi le délit de prise illégale d’intérêt : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende ».
Toutefois, le Conseil d’Etat a rappelé que le délit n’est caractérisé que si l’élu prend part « directement » à la décision de l’attribution du marché. L’existence de liens entre un élu et un candidat ne saurait à lui seul justifier l’exclusion d’office de cette entreprise…
Conseil d’Etat, 9 mai 2012, « Commune de Saint Maur des Fossés », n°355756
