Référence : CAA de Marseille, 29 novembre 2021, n°20MA01748
Le principe en la matière
L’article 46.2 du CCAG-FCS 2021 (anciennement l’article 37.2 du CCAG FCS 2009) impose au titulaire d’adresser un mémoire en réclamation à l’acheteur. Ce dernier devra exposer précisément, les motifs de ce différend et indiquer, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification.
Ce mémoire doit être communiqué à l’acheteur dans le délai de deux mois courant à compter du jour où le différend est apparu.
Une mise en demeure ne vaut pas mémoire en réclamation
Le juge administratif estime qu’un courrier de mise en demeure qui se borne à mentionner une somme dont l’acheteur est redevable et une liste de factures, n’est pas un mémoire en réclamation. En effet, ce dernier doit indiquer :
- d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé ;
- et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.
Avis de l’expert : rédiger un mémoire en réclamation détaillé en cas de contestation indemnitaire et surtout en veillant à respecter le délai de deux mois à compter du jour où le différent est apparu.
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