Référence : CAA Paris, 4 juin 2021, n°19PA00631
Que prévoit le document contractuel du marché ?
Les différends qui surviennent entre l’acheteur et son cocontractant doivent en premier lieu, être résolus par les modes de règlements prévus par les documents contractuels du marché public. Or, depuis le 1er avril 2021 et la mise en œuvre des nouveaux CCAG, plusieurs dispositions de ces derniers obligent les parties au contrat à régler à l’amiable les litiges relatifs à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations objet du marché.
Ainsi, l’article 46.1 du nouveau CCAS-FCS indique clairement : « L’acheteur et le titulaire s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations objet du marché ».
Confirmation par la jurisprudence de cette importance
Plusieurs modes de règlement amiable sont possibles : médiation, intervention des comités de règlement amiable des différends, conciliation, transaction, arbitrage. Lorsque l’une de ces modes est prévue dans les documents contractuels du marché public, il faut y recourir. En effet, lorsque la « tentative de règlement amiable n’a pas abouti » cette circonstance n’aura aucun impact sur la recevabilité de vos recours indemnitaires.
Notre conseil : Respectez toujours la procédure indiquée dans les documents contractuels du marché public.
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