Référence : CAA de NANTES, 17 décembre 2021, n°20NT02671
L’importance des documents financiers dans un marché public
Dans un marché public, le prix est un élément substantiel du contrat, qui est nécessaire à son existence. En effet, certains marchés sont rémunérés au forfait et dans ce cas, le candidat remplit le montant forfaitaire dans l’acte d’engagement et éventuellement dans la Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF). Tandis que d’autres marchés publics sont passés avec un prix unitaire, dans ce cas, le candidat doit remplir un Bordereau de prix unitaires (BPU) et éventuellement un Détail quantitatif estimatif (DQE).
Une option non chiffrée dans le DPGF ne peut pas engager le titulaire du marché public
Le juge administratif estime que la réalisation d’une option qui n’est pas chiffrée dans la DPGF ne peut pas être imposée au titulaire du marché public, même si la DPGF mentionnait cette option.
En l’espèce, un acheteur émet des réserves suite à la non réalisation de la couverture du dessus de l’auvent, puis exige du titulaire la réalisation de cette option, faute de quoi il fera exécuter cette dernière par un tiers aux frais et risques de l’entreprise. Le titulaire du marché refuse une telle exécution et l’acheteur fait exécuter les prestations par une tierce société et met à la charge du titulaire les frais de cette exécution.
Le juge administratif estime que : bien que figurant dans la DPGF en tant qu’option, la couverture de l’auvent n’était pas chiffrée et donc ne pouvait pas engager contractuellement le titulaire du marché public.
Avis de l’expert : bien vérifier le chiffrage des éventuelles options dans les pièces financières, afin de pouvoir prétendre à leur réalisation dans le cadre des marchés publics.
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