L’obligation de présenter son sous-traitant à la réponse et de le conserver?

L’obligation de présenter son sous-traitant à la réponse et de le conserver?

By In Sous-traitance On 8 juillet 2019


Dans le cadre des questions au Gouvernement, le 2 juillet 2019, le sénateur du Doubs Martial Bourquin a interpellé le Gouvernement sur le problème du travail détaché utilisé par les entreprises titulaires de marchés public : « Souvent, celles-ci répondent sans préciser les noms des sous-traitants qu’elles comptent employer pour réaliser le chantier. Une fois les marchés obtenus, les entreprises sous-traitent à des entreprises étrangères européennes à bas coûts sociaux (Espagne, Portugal, Pologne…)… » Le sénateur propose donc d’obliger les entreprises, dans leur réponse à un appel d’offres, à préciser les noms de leurs sous-traitants et les contraindre à bien utiliser ceux-ci.

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État au ministère de l’Économie, a répondu que « la loi relative à la sous-traitance dans la commande publique [imposait] aux titulaires de marchés de faire accepter par l’acheteur chacun des sous-traitants et de faire agréer leurs conditions de paiement ». Ainsi, au moment du dépôt de l’offre, la nature des prestations sous-traitées doit être déclarée, ainsi que l’adresse de l’entreprise et les conditions de paiement. Quant à l’obligation de conserver ses sous-traitants en cours de marché, le Gouvernement n’est pas partant : « La mise en œuvre pratique se heurterait à la réalité d’un chantier : il y a des changements dans la vie des entreprises, et l’exécution d’un contrat peut révéler des aléas, il serait embêtant de devoir repasser un appel d’offres parce qu’une entreprise s’avère défaillante. »

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