Un certain nombre d’accords professionnels visent à assurer le maintien des contrats des salariés en cas de succession de prestataires. Pour exemple, l’accord du 5 mars 2002 relatif aux entreprises de prévention et de sécurité confirme que le personnel affecté à un marché public doit être transféré au nouveau titulaire.
Cet accord pose la reprise du personnel conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail qui prévoit « d’indiquer à l’entreprise entrante et à l’entreprise sortante, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision effective de changer de prestataire, en respectant un délai minimum de prévenance de 60 jours. »
Le Conseil d’Etat a donc jugé que, l’attributaire étant susceptible de reprendre les salariés du titulaire du précédent marché, le coût de la masse salariale correspondante était un élément essentiel du marché.
Ainsi, il a estimé que la communication de cette information à tous les candidats est obligatoire, quand bien même certains ne seraient pas soumis à cette obligation conventionnelle de reprise, afin qu’ils puissent présenter une offre dans des conditions d’une égale concurrence. La méconnaissance de cette obligation est constitutive d’un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence.
CE, 16/03/2011, Syndicat mixte de traitement des ordures ménagères centre ouest seine et marnais, n°344329
