L’obligation de mise en demeure du maître d’ouvrage
Les cas de sous-traitance occultés ne cessent d’augmenter notamment dans le cadre de l’exécution des marchés publics. Or, et pourtant, plusieurs obligations incombent aux titulaires des marchés publics. En effet, aux termes de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 et de l’article L. 2193-10 du Code de la commande publique, le titulaire n’est autorisé à sous-traiter l’exécution de certaines prestations du marché public qu’à la condition d’avoir obtenu de l’acheteur l’acceptation des sous-traitants et l’agrément de leur condition de paiement.
Attention, le maître d’ouvrage a également des obligations de vigilance. Ainsi, pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, le maître d’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant n’ayant pas fait l’objet des obligations de déclaration (acceptation et agrémentation), mettre en demeure l’entrepreneur principal ou le sous-traitant de s’acquitter de ces obligations.
A défaut, de respecter ce principe fondamental, le maître d’ouvrage pourra voir sa responsabilité engagée.
Référence : CE, 6 avril 2022, n°451496
Vous souhaitez renforcer votre connaissance des procédures d’attribution des marchés publics ? Nos formations spécifiques sur cet objectif :
