Selon l’article 35 du Code des marchés publics, « une offre est inacceptable […] si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer ».
Cette définition est relativement vague et les acheteurs publics rencontrent des difficultés quant à déterminer si, une offre dépassant le budget prévu, doit ou non être déclarée « inacceptable ».
Le sénateur Jean-Claude Carle a donc demandé au MINEFE de préciser cette notion.
Ledit ministère rappelle un arrêt du Conseil d’État en date du 24 juin 2011: « dès lors que les crédits budgétaires alloués par le pouvoir adjudicateur lui donnent la possibilité de financer l’offre, celle-ci ne peut pas être rejetée comme inacceptable, quand bien même son prix se situerait largement au-dessus du montant estimé du marché ».
En résumé, l’acheteur ne doit pas se baser sur l’estimation du montant du marché, mais sur sa capacité de financement pour cet achat : « le pouvoir adjudicateur, malgré la différence entre l’estimation du coût du marché et ce montant, a l’obligation d’accepter l’offre et ne dispose pas de la possibilité de la déclarer économiquement inacceptable ».
Question écrite n° 05463 ; Réponse publiée dans le JO du Sénat le 22/08/2013
