Marchés publics : une offre sans marge n’est pas anormalement basse.

Marchés publics : une offre sans marge n’est pas anormalement basse.

By In Non classé On 12 février 2018


Dans une brève en date du 7 mars 2016, nous vous évoquions que dans le cadre d’une consultation pour une délégation de service public (DSP), un candidat non retenu avait saisi les juges, estimant que l’offre de l’entreprise retenue était anormalement basse car elle ne pouvait valablement dégager de marge bénéficiaire. Le Tribunal Administratif de Rennes avait alors jugé qu’une offre sans marge bénéficiaire n’est donc pas forcément anormalement basse

La question s’est récemment de nouveau posée, dans le cadre d’un marché public. Une offre financière sans préoccupation de rentabilité doit-elle être considérée comme « suspecte » ? Le Conseil d’Etat va confirmer le jugement prononcé par le TA de Rennes : l’absence de toute marge bénéficiaire n’a pas être considérée comme imposant l’obligation de déclencher le dispositif de vérification de l’offre suspecte prévue par l’article 60 du décret du 25 mars 2016.

Conseil d’Etat, 22 janvier 2018, « Commune de Vitry-Le-François », n°414860

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