Nous vous avons évoqué, début septembre, la publication de la loi relative aux travailleurs détachés.
Pour rappel, concernant les marchés publics, cette loi impose désormais la preuve de l’assurance décennale.
En effet, l’article 14 de la loi complète le deuxième alinéa de l’article L.241-1 du Code des assurances par la phrase suivante : « Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité. »
Ainsi, tout candidat retenu doit produire une attestation d’assurance décennale avant l’attribution d’un marché dès lors que sa responsabilité est susceptible d’être engagée.
Les rubriques F1 et G1 du formulaire NOTI 1 qui énumèrent les documents qui doivent être fournis par le candidat retenu, ont donc été mises à jour pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.
