NCCP 2019 : du nouveau concernant les offres anormalement basses?

NCCP 2019 : du nouveau concernant les offres anormalement basses?

By In Offres On 8 juillet 2019


OUI ! Le nouveau Code de la commande publique 2019, en son article L2152-5, affiche enfin une définition de l’offre anormalement basse : « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ».On peut donc soupçonner une offre d’être « anormalement basse » dès lors qu’elle présente le risque d’une potentielle défaillance du titulaire qui risque de se retrouver en difficulté. Sa détection ne doit donc pas être uniquement issue d’un écart de prix conséquent avec les autres candidats.

De plus, depuis un récent arrêt du Conseil d’Etat en date du 13 mars 2019, nous savons qu’une offre anormalement basse s’apprécie sur le montant global. En effet, la Haute juridiction a énoncé que « l’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l’objet d’un mode de rémunération différent ou d’une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix. Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie en effet au regard de son prix global ».

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