Dans une brève du 12 septembre, nous vous avions présenté cette expression latine, qui peut être traduite par « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » et qui signifie que l’on ne peut utiliser en sa faveur une faute que l’on a commise. Cet adage s’applique évidemment aux marchés publics, une entreprise l’ayant appris à ses dépends.
C’est au tour d’un acheteur public, le centre hospitalier de Baspaume (62), de se voir appliquer cette théorie.
Dans le cadre d’un marché de matériels de téléphonie, à la troisième année du contrat, le centre hospitalier a cessé de payer son prestataire. Les relances de ce dernier étant restées lettres-mortes, il a alors saisi les tribunaux.
Dans sa défense, le pouvoir adjudicateur met en avant que le marché avait été passé sans publicité ni mise en concurrence, alors qu’il aurait dû légalement l’être. Ainsi, ledit contrat avait été conclu en violation de la règlementation et que de ce fait, n’vait créer aucune obligation.
C’était malin, mais les juges ne l’ont évidemment pas entendu de cette oreille. Ils vont rappeller que le principe de loyauté des relations contractuelles doit toujours primer et valider la demande d’indemnisation de l’entreprise.
CAA de PARIS, 31 juillet 2014, « SAS Leasecom », N° 11PA04901
