Dans le cadre d’une consultation de la ville de Paris pour un marché d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules, le lot n°3 (secteurs « Balard » et « Foch »), ladite collectivité avait mis en place un sous-critère relatif à l’existence d’atelier de réparation des véhicules. L’entreprise titulaire a obtenu la note maximale mentionnant qu’elle possédait quatre ateliers à proximité de Paris. Après lecture du rapport d’analyse des offres, un candidat non retenu a mené l’enquête et a constaté l’inexistence de ces ateliers. Il a alors demandé la résiliation du marché.
Les juges ont effectivement considéré le caractère mensonger des déclarations litigieuses et ont jugé qu’un mensonge, quel que soit son impact sur le choix de l’attributaire, caractérise un comportement déloyal d’une gravité telle qu’il permet l’annulation du contrat. Il appartenait à la ville de Paris d’être plus vigilante quant aux informations fournies par les candidats. Une vérification aurait permis d’éviter cette résiliation…
CAA de Paris, 29 juillet 2016, « sociétés Clichy Dépannage et CRC », n°15PA02427
