Nouvelle procédure annulée à cause d’un sous-critère trop imprécis.

Nouvelle procédure annulée à cause d’un sous-critère trop imprécis.

By In Critères de jugement On 21 décembre 2017


Dans le cadre d’une consultation, la valeur technique était décomposée en sept sous-critères, dont un dénommé « organisation générale du service dont la prise en compte des spécificités du territoire et les mesures environnementales ». Un candidat non retenu, à cause de celui-ci, a contesté devant les juges sont imprécision.

Les juges vont lui donner raison, estimant que les seules indications fournies « pour partie sans portée pratique, étaient insuffisantes pour mettre les candidats à même d’appréhender avec un minimum de précision et de façon objective les attentes du pouvoir adjudicateur sur les trois aspects évoqués par ce sous-critère [….] la sélection des offres s’est opérée, de fait, sur le seul sous-critère, imprécis, de « l’organisation générale du service dont la prise en compte des spécificités du territoire et les mesures environnementales » et qu’il résulte de ce qui précède que, eu égard d’une part à la pondération importante de 70 % donnée au critère de la valeur technique, et d’autre part à la circonstance que ce critère apparaît avoir été noté d’après un seul de ses sept sous-critères, dont le caractère imprécis a, de fait, laissé au pouvoir adjudicateur une marge d’appréciation très excessive, la société est fondée à soutenir que la procédure de passation a été entachée de manquements au regard des règles de publicité et de mise en concurrence ».

Tribunal Administratif de Caen, 14 novembre 2017, « Sté SUEZ RV Normandie », n°1701899

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