Nouvelle règlementation 2016 : la réduction des délais de réponse.
By Benjamin Delibiot In Règlementation On 13 avril 2016
Pour les procédures adaptées, pas de changement. Celle-ci n’impose pas un délai minimum, l’appréciation de ce délai doit se faire au cas par cas, il doit simplement être suffisant « au regard notamment du montant du marché envisagé, de l’urgence à le conclure, de la nature des prestations, de la facilité d’accès aux documents de la consultation, de la nécessité éventuelle d’une visite des lieux et de l’importance des pièces exigées des candidats, pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».
Pour les procédures formalisées, une réduction générale des délais de réponse est observée. Bonne nouvelle pour les acheteurs, mais difficultés à venir pour les candidats, malgré la simplification des candidatures programmée et la généralisation de la réponse dématérialisée.
Pour les appels d’offres ouverts, le délai est désormais de 35 jours (40 jours dans l’ancien CMP).
Pour les procédures restreintes, le délai est désormais de 30 jours pour la candidature et de 30 jours pour l’offre.
Il est aussi à noter une possible généralisation des « avis de pré-information », pouvant être publiés par les acheteurs publics entre 12 mois et 35 jours en amont d’un appel d’offres et qui permettent de réduire le délai à 15 jours…
Décret n° 2016-360 du 27 mars 2016 relatif aux marchés publics
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