Dans le cadre de travaux d’électricité d’un bâtiment de la Région Midi-Pyrénées, estimant que les prestations n’étaient pas conformes au marché, celle-ci ordonne la reprise du câblage en toiture.
La société forme par la suite un recours afin d’être indemnisée du fait de ces travaux supplémentaires.
Les juges vont estimer que « l’exécution normale du marché, en l’espèce la réalisation de travaux conformes à la norme NF C 15-100, impliquait des précautions telles que celles qui ont été prises » par la région (à savoir : imposer la reprise du câblage en toiture) et que « les travaux ainsi exécutés n’ont donc pas le caractère de travaux supplémentaires par rapport aux prévisions du contrat ».
Les travaux supplémentaires en l’espèce étant simplement destinés à rendre l’ouvrage conforme au marché, la demande d’indemnisation de la société a donc été, à juste titre, rejetée.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3 mars 2015, « Sas B.E.E.I. », N° 13BX03515
