Dans le cadre d’une consultation de la Communauté de communes des Hauts du Perche (61) pour la création de son site internet, celle-ci exigeait la remise d’un acte d’engagement (complété et signé) et précisait que les candidats devaient utiliser le formulaire ATTRI1. Un candidat, ayant omis de remettre son acte d’engagement, a vu son offre rejetée. Celui-conteste alors son éviction devant les tribunaux, estimant que ce document n’est obligatoirement à fournir qu’au stade de l’attribution du marché.
Les juges vont lui donner raison, se fondant sur la notice explicative dudit formulaire expliquant que : « l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 ne font plus obligation à l’opérateur économique, de signer l’offre présentée. Le formulaire ATTRI1 ne sera ainsi exigé qu’au terme de la procédure afin de formaliser le marché ou l’accord-cadre conclu ». Par conséquent, si l’acheteur ne fournit pas son propre acte d’engagement, il ne pourra être fourni que par l’entreprise retenue.
TA Caen, 21 novembre 2018, « SARL EGAMI création », n°1802604
