Dans le cadre d’une procédure de dialogue compétitif lancée par le syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe (Syvade) en vue de la conclusion d’un contrat de partenariat, la société Urbaser Environnement a présenté sa candidature et a été admis à présenter une offre.
Toutefois, considérant que la consultation était entachée d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, celle-ci a décidé de ne pas remettre d’offre et introduit un référé précontractuel.
La question s’est donc posée de savoir si une société pouvait, bien qu’elle n’ait pas présenté d’offre, saisir le juge du référé précontractuel.
Le Conseil d’État va d’abord rappeler que toute personne peut introduire un référé précontractuel « lorsqu’elle a vocation, compte tenu de son domaine d’activité, à exécuter le contrat, y compris lorsqu’elle n’a pas présenté de candidature ou d’offre si elle en a été dissuadée par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu’elle invoque » (article L. 551-1 du CJA).
Puis, il va constater que la procédure en l’espèce ne répondait pas à la définition légale du contrat de partenariat car il ne confiait pas au titulaire une mission globale, comme le prévoit l’article L.1414-1 du code général des collectivités territoriales.
Le manquement étant établi, il va donc en conclure que c’est à bon droit que la société requérante a pu introduire un référé précontractuel, alors même qu’elle n’avait pas déposé d’offre.
Conseil d’Etat, 29 avril 2015, « société Urbaser Environnement », n°386748
