Peut-on modifier la clause de variation des prix par avenant ?

Peut-on modifier la clause de variation des prix par avenant ?

By In Avenants On 17 janvier 2018


Dans le cadre d’un marché de travaux du syndicat intercommunal de valorisation de déchets ménagers du Hainaut-Valenciennois (Ecovalor), plusieurs avenants ont été conclus avec l’entreprise titulaire afin de modifier la clause de variation des prix, dont le dernier qui a purement supprimé la révision des prix et instauré un prix ferme. Le titulaire du marché a par la suite introduit un recours pour tenter de récupérer les sommes dues, en arguant notamment un vice de consentement.

Le Conseil d’Etat va d’bord rappeler qu’un avenant ne peut bouleverser l’économie du marché, ni en changer l’objet. En d’autres termes, un avenant ne peut apporter des modifications d’une ampleur telle qu’il devrait être regardé comme un nouveau marché. Il va ensuite considérer que la modification du marché, qui consistait à passer d’un prix révisable à un prix ferme, n’a pas constitué un bouleversement de l’économie du marché dès lors qu’elle est intervenue en fin d’exécution du contrat et dans un sens désavantageux à son titulaire.

Conseil d’Etat, 20 décembre 2017, « Sté Area Impianti », n°408562

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