Possible report de la date limite de remise des offres au dernier moment.

Possible report de la date limite de remise des offres au dernier moment.

By In Dossier de consultation des entreprises (DCE) On 12 mars 2018


Dans le cadre d’une consultation du centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges, suite à des négociations, une date et une heure limite finale a été définie pour la remise de l’offre finale. Or, du fait notamment d’un problème technique sur la plateforme de dématérialisation, seulement vingt minutes avant l’échéance, l’acheteur précité a décidé de reporter la date limite de remise des offres…

Un candidat, ayant déjà remis son offre, a introduit un recours, estimant ne pas avoir bénéficier de ce nouveau délai et que le principe d’égalité de traitement des candidats se retrouvait bafoué.

Les juges vont considérer que cette modification très tardive de la date limite de remise des offres ne caractérisait pas, à elle seule, un vice de procédure. De plus elle rappelle que l’égalité de traitement était en l’espèce garanti car même l’entreprise requérante aurait pu bénéficier de ce nouveau délai, la dématérialisation lui permettant aisément le dépôt d’un nouveau dossier.

CAA de Nantes, 22 décembre 2017, « Sté Eiffage Val de Loire », n°16NT01413

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail