Le Code des marchés publics ne fixe pas de durée maximum pour les marchés qu’ils régit. La durée doit simplement être raisonnable, en prenant en compte la nature des prestations et la nécessité d’une remise en concurrence périodique. « À ce titre, l’acheteur public devrait tenir compte notamment des évolutions technologiques et économiques prévisibles. C’est donc au cas par cas que doit être appréciée la durée possible des marchés ». Pourquoi alors cette particularité pour les marchés à bons de commande (durée limitée à 4 ans) ?
La limitation de durée prévue pour les marchés à bons de commande (et les accords-cadre) découle de la transposition des directives européennes. La fixation d’une durée maximale se justifie notamment par la nécessité d’assurer le « développement d’une concurrence effective dans le secteur des marchés publics » et « éviter ou limiter les problèmes liés à la présence de fournisseurs dominants ».
Un dépassement est seulement possible s’il se trouve justifié, par exemple si la durée d’amortissement des produits est supérieur à quatre ans.
Question écrite n° 15484, Réponse publiée au JO du Sénat le 9 juillet 2015
