Le principe
En principe, tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.
Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
En revanche, lorsque l’acheteur a omis de mettre en œuvre les mesures de publicité appropriées permettant de faire courir ce délai de recours de deux mois, un recours contestant la validité du contrat doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat qui d’un an.
Quid de la demande indemnitaire ?
En vue d’obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent évincé a la possibilité de présenter devant le juge du contrat des conclusions indemnitaires. La présentation de cette demande indemnitaire par le concurrent évincé n’est pas soumise au délai de deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité du contrat.
Idem, la demande indemnitaire étant un recours mettant en jeu la responsabilité de l’acheteur, seule la règle de la prescription peut régir la présentation de telles conclusions. Par conséquent, le concurrent évincé peut demander indemnisation à l’acheteur pendant 4 ans.
Référence : CAA de MARSEILLE, 25 avril 2022, n°19MA05387
Avis de l’expert : s’il est trop tard pour contester la validité du marché public, il est possible d’envisager l’indemnisation du préjudice subi de l’éviction irrégulière dans le respect des délais.
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