Référence : CAA de DOUAI, 8 juillet 2021, n°20DA0060
Aucune obligation de la part de l’acheteur de communiquer les éléments tarifaires du précédent marché public
Aucun principe général, ni aucune disposition du code des marchés publics [aujourd’hui, du code de la commande publique] ne fait obligation à une collectivité publique de porter à la connaissance des candidats à l’attribution d’un marché public les éléments tarifaires pratiqués par le précédent titulaire.
…dès lors, aucun vice de consentement
Etant donné qu’il n’existe aucun fondement juridique à cette obligation de communication des éléments tarifaires pratiqués dans le précédent marché public, il n’est pas possible pour la société requérante de soutenir que le contrat serait entaché d’un vice d’une particulière gravité relatif aux conditions dans lesquelles elle a donné son consentement afin de demande la nullité du marché public.
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