Procédure illégale si des informations ne sont connues que par le sortant.

Procédure illégale si des informations ne sont connues que par le sortant.

By In Dossier de consultation des entreprises (DCE) On 8 avril 2019


Dans le cadre d’une procédure lancée par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) pour la fourniture de kits de dépistage du cancer colorectal, celle-ci ne donnait pas d’informations sur la volumétrie et s’est bornée à fournir sur demande des documents incomplets. Une entreprise non retenue (société eBiosanté) va introduire un recours afin de contester la procédure, estimant que le titulaire sortant se trouvait avantagé par rapport aux autres candidats dans l’élaboration de ses prix.

Le TA va lui donner raison : « la société eBioSanté est fondée à soutenir que le caractère incomplet des informations portées à la connaissance des candidats est susceptible de constituer un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ». De plus, au regard du faible écart sur le notation des prix (1,36/100), les juges considèrent que ce manquement est bien susceptible de léser la société requérante.

TA Paris, 1er avril 2019, « Sté Ebiosanté », n°1904340

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