L’Ordonnance n° 2015-899 fixant la nouvelle réglementation des marchés publics a été publiée au Journal officiel le 24 juillet 2015.
Pour la transposition des nouvelles directives européennes, il a fallu réécrire la réglementation française des marchés publics. Plutôt que de remanier encore une fois le Code des marchés publics, le gouvernement a décidé de créer un nouveau texte.
Celui-ci contient désormais une centaine d’articles, pour lesquels il va falloir se familiariser avec leurs nouveaux numéros…
De plus, des textes d’application restent encore à paraître d’ici la fin de l’année.
L’ensemble de ces dispositions entrera en vigueur au premier trimestre 2016.
Les nouveautés issues de l’Ordonnance, que nous vous évoquions déjà dans notre brève du 8 juillet, sont confirmées :
– la possibilité d’exclure les candidats issus de pays n’ayant pas signé l’Accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l’OMC ;
– la sortie de certains services juridiques du champ des marchés publics, mais le recours à un avocat y reste soumis.
– l’obligation d’allotir est consacrée, y compris pour les acheteurs soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 ;
– la possible exclusion des entreprises ayant commis un manquement grave dans un précédent marché ;
– le choix de l’attributaire devra être rendu public et accessible (conditions seront fixées par décret) ;
– la possibilité d’interdire la sous-traitance de « tâches essentielles ».
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
