Quelle indemnisation en cas de résiliation sans faute?
By Philippe Sidommo In Résiliation On 10 décembre 2013
Les acheteurs publics peuvent prononcer la résiliation d’un marché, sans faute du titulaire, à une double condition : démontrer l’existence d’un motif d’intérêt général et indemniser le titulaire.
Sur cette seconde condition, aucune faute n’étant imputable au titulaire du marché, il est normal que ce dernier soit indemnisé du préjudice occasionné par cette rupture.
Mais quel sera le montant de l’indemnisation?
En principe, dans les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), les éléments à prendre en considération pour cette réparation sont largement évoqués.
Tel est notamment le cas du CCAG dédié aux marchés de fournitures courantes et services (FCS).
L’article 33 du CCAG-FCS précise que le titulaire aura droit à une indemnité de résiliation obtenue en appliquant au montant initial HT du marché, diminuée du montant hors taxes non révisé des prestations qui ont été admises, un pourcentage fixé soit par les documents particuliers du marché, soit fixé à 5%.
Il est aussi ajouté que le titulaire doit pouvoir être indemnisé des frais et investissements engagés pour le marché si ceux-ci n’ont pas été pris en compte dans le montant des prestations payées.
A ce propos, l’article 34.2 liste les postes devant être contenus dans le décompte de résiliation.
