Quelle indemnisation si éviction irrégulière d’un marché reconductible?

Quelle indemnisation si éviction irrégulière d’un marché reconductible?

By In Recours On 20 décembre 2019


Dans le cadre d’un recours devant un tribunal administratif, s’il est avérè que votre éviction était véritablement irrégulière, plusieurs conditions sont nécessaires afin que vous puissiez obtenir une indemnisation :
– être pourvu de chances sérieuses d’obtenir le marché ;
– démontrer un lien direct de causalité entre la faute et le préjudice.
Si ces conditions sont remplies, l’indemnisation sera calculée sur la base de la marge nette que lui aurait procurée le marché s’il l’avait obtenu.

Mais quid si le marché est un accord-cadre d’un an, reconductible 3 fois? Le manque à gagner se calcule-t-il sur un an ou sur les quatre années?
C’est à cette question qu’a dû récemment répondre le Conseil d’Etat.
Réponse : le manque à gagner doit revêtir un caractère certain. Ainsi celui-ci n’évaluera que sur la période d’exécution initiale du contrat et non sur les périodes ultérieures résultant d’éventuelles reconductions.

Conseil d’Etat, « groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine », 02/12/19, n° 423936

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