Dans une réponse ministérielle en date du 12 avril 2012, le ministre de la justice et des libertés indique les marchés en cours à la date d’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation) ne prennent pas fin automatiquement.
En effet, au contraire, lorsque le marché relève de l’article L.622-13 du code de commerce, il est en principe poursuivi.
La résiliation du marché n’aura lieu que si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. C’est à l’administrateur, en application du IV de l’article L.622-13 du code de commerce, d’en faire la demande.
