Dans le cadre d’une question ministérielle, M. Jean Louis Masson a demandé au ministre de l’intérieur quelles possibilités disposent les entreprises n’obtenant pas de réponse de l’acheteur quant aux motifs de leur rejet.
Dans sa réponse, le ministre distingue les procédures formalisées et les procédures adaptées.
Pour les premiers, » l’acheteur doit informer les candidats évincés en indiquant, outre les motifs de rejet de l’offre ou de la candidature, le nom du ou des attributaires et les motifs ayant conduit au choix de leur offre ainsi que la durée minimale laissée avant la signature du marché. Il s’agit d’une formalité substantielle, susceptible d’entraîner l’annulation de la procédure si elle n’est pas respectée ».
Pour les seconds, « les motifs de rejet sont notifiés au candidat dans les quinze jours suivant sa demande écrite. Si l’omission d’une telle notification est de nature à fermer le recours au référé précontractuel, elle constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (Conseil d’État, 21 janvier 2004, Société Aquitaine démolition, n° 253509) susceptible d’ouvrir le référé contractuel ».
Question écrite n° 01548 ; Réponse publiée dans le JO Sénat du 1er février 2018
