Dans le cadre d’une question ministérielle posée à l’Assemblée Nationale, en 2015, par le député M. Romain Colas, celui-ci a demandé au ministre des finances et des comptes publics « les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d’accélérer le paiement aux bénéficiaires des mandats émis par les collectivités locales ».
Le Ministère va tout d’abord répondre que « La diminution des délais de paiements dans l’achat public constitue un objectif constant de l’action de l’Etat. A ce titre, elle est inscrite dans le plan de modernisation de l’action publique ».
Il va ensuite rappeler la mesure phare actuelle : « l’achèvement en cours du déploiement du protocole unique d’échanges financiers et dématérialisés entre l’ordonnateur et le comptable (PES v2) permettant le développement d’échanges intégralement dématérialisés, et le déploiement à venir de la facturation électronique obligatoire (2017-2020) constituent des leviers importants d’optimisation de la chaîne de la dépense, ayant un effet sur la réduction des délais de paiement aux fournisseurs ».
Il va enfin préciser : « En 2014, le délai de paiement moyen des comptables publics locaux et hospitaliers s’est établi à 6,87 jours, là où le délai réglementaire imparti est de 10 jours pour les collectivités territoriales et de 15 jours pour les établissements publics de santé ».
Question N° 80514 ; Réponse publiée au JO de l’assemblée Nationale le 07/02/2017
