Un arrêté du 25 mai 2016 vient cadrer les documents que doivent réclamer les administrations à l’entreprise retenue.
Il s’applique aux marchés publics pour lesquels une publicité est envoyée à la publication à compter du 2 juin 2016.
Pour rappel, si vous êtes l’entreprise attributaire, vous devrez alors fournir les documents suivants :
– Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts (impôts sur le revenu, sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée) délivré par l’administration fiscale dont relève le demandeur ;
– Le certificat des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions prévue à l’article L.243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois.
A noter que, désormais, seule l’attestation de vigilance est réclamée. Auparavant, le titulaire devait également fournir une attestation prouvant qu’il avait satisfait à ses obligations sociales au 31 décembre de l’année précédente… De plus, vous n’avez plus l’obligation de fournir ces documents en original, une simple photocopie suffit.
