Les acheteurs publics fixent généralement, dans le règlement de la consultation, un délai de validité des offres, qui est librement fixé par ces derniers. Il est généralement de 90 ou 120 jours. Cependant, il peut arriver qu’un acheteur n’arrive pas à attribuer le marché dans ce délai. Dans ce cas, et jusqu’à présent, pour poursuivre la procédure, ils étaient alors tenus de recueillir l’avis favorable de tous les candidats. Ainsi, il suffisait que l’un des candidats refuse de prolonger son offre pour entraîner la caducité de la procédure de passation (CE, 24 juin 2011, Commune de Bourgoin-Jallieu, n°347889).
Par un arrêt du 10 avril 2015, le Conseil d’Etat a semblé mettre fin à cette situation (CE, 10 avril 2015, Société TAT, n°386912) en admettant que le pouvoir adjudicateur puisse poursuivre la procédure de passation avec les seuls candidats ayant accepté de voir leur offre être prolongée. Néanmoins, et c’est une précision importante, cette possibilité est soumise à deux conditions :
– l’obligation de solliciter cette prolongation de tous les candidats.
– l’expiration du délai doit avoir pour cause le dépôt d’un référé précontractuel.
Cet assouplissement est donc limité puisqu’il ne concerne que le cas où l’expiration du délai de validité des offres a été causée par un élément indépendant de la volonté du pouvoir adjudicateur. En conclusion, en cas de refus de prolongation du délai par un des candidats, dans une très large majorité des appels d’offres publics, la procédure deviendra alors caduque et sera reprise à zéro.
